La mise en copropriété

Qu’est-ce que la mise en copropriété ?

La mise en copropriété d’un immeuble survient lorsqu'un bâtiment est divisé en plusieurs lots, généralement pour en faire des appartements privés ou des bureaux.

Obligations Lors de la Mise en Copropriété

Lorsqu’un immeuble de plus de 10 ans est mis en copropriété, il est obligatoire de réaliser un Diagnostic Technique Global (DTG). Ce diagnostic permet de faire un état des lieux du bâtiment, en identifiant les éventuels travaux nécessaires pour maintenir l’immeuble en bon état. Ce diagnostic est une étape clé pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement de la copropriété dès sa création.

Diagnostic Technique Global (DTG)

Définition

Le Diagnostic Technique Global (DTG) est une évaluation complète de l’état d’un bâtiment, introduite par la loi Alur du 24 mars 2014. Il vise à identifier les besoins en travaux pour améliorer l’immeuble et prévenir les risques liés à sa dégradation. Le DTG permet également de planifier les investissements pour éviter des réparations d'urgence et optimiser les coûts à long terme.

Pertinence du DTG

En Général : Le DTG est optionnel sauf si décidé par la majorité de l’assemblée générale.
Nouvelle Copropriété : Obligatoire lors de la mise en copropriété pour les immeubles de plus de 10 ans.
Immeuble Insalubre : Nécessaire pour les bâtiments déclarés insalubres.

Création d’un Syndic

Syndic de Copropriété

Le syndic gère l’administration et les finances de la copropriété. Il peut être :

Professionnel : Représente légalement les copropriétaires et est mandaté par un contrat précisant la durée et les conditions de rémunération.
Non Professionnel : Doit être un copropriétaire et est élu par l’assemblée générale. Un contrat est également nécessaire, détaillant la durée et les conditions de la mission.

Rôle du Syndic

Gestion Financière : Étude du budget, ouverture d’un compte bancaire au nom du syndicat.
Gestion Administrative : Tenue des documents importants comme le règlement de copropriété, la liste des copropriétaires, et les archives.
Accès en Ligne : Garantie d’un accès sécurisé aux documents de gestion pour les membres du conseil syndical.

Rémunération du Syndic

Syndic Professionnel : Rémunéré selon les tarifs fixés et approuvés par la majorité des copropriétaires.
Syndic Bénévole : Non rémunéré.

Conclusion

En conclusion, le règlement de copropriété et le Diagnostic Technique Global (DTG) sont des outils cruciaux pour la gestion efficace d’un immeuble en copropriété, assurant la clarté des droits et des devoirs des copropriétaires, ainsi que la bonne gestion des travaux nécessaires pour maintenir l’immeuble en bon état, en particulier lors de la mise en copropriété d’un immeuble existant.